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75008 Paris - France.

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Assurance de responsabilité civile et garanties financières

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Important

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45 RUE DELIZY
93500 Pantin
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Tél. : +33 (0) 1.41.83.17.20

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Données personnelles

La collecte de vos informations personnelles a pour but de nous permettre de vous proposer des solutions pour la prise en charge d'une partie de vos frais de santé et ceux de votre famille à travers la souscription d'une assurance santé.

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Protection de vos données

Nous attachons une grande importance au respect de la vie privée de nos utilisateurs et clients. Dans le cadre du déroulement normal de nos activités, nous recueillons, traitons et hébergeons les informations vous concernant.
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Informations relatives au devoir de conseil

Nous avons sélectionné pour vous un ou plusieurs partenaires assureurs.
Les renseignements recueillis sur le site relatifs à votre situation vont nous permettre d'identifier vos besoins et vos exigences notamment en terme de complémentaire santé, qu'elles soient personnelles ou professionnelles. Nous vous invitons également à consulter les conditions de vente et les conditions générales sur notre site Internet.

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La loi Chatel

Reconduction automatique de votre contrat : La loi Chatel définit les conditions de reconduction ou de résiliation des contrats d'assurances individuels renouvelable par tacite reconduction les contrats groupes ne sont pas concerné par cette loi).
Les organismes assureurs partenaires sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Prenons un exemple :
La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation.

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment.

Modèle de lettre pour la loi Chatel: cliquer ici.

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Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

Selon l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d'un droit de renonciation au contrat d'une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone, durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 132-5-1) du Code des assurances). Ce délai commence à courir :

  • A compter du jour où le contrat à distance est conclu;
  • A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.

Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.

Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de renonciation, devra s'il souhaite utiliser son droit de renonciation, s'acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande hors frais de courtage et frais annexes.
Lorsque le souscripteur dispose d'un droit de renonciation et qu'il souhaite le mettre en oeuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception a l'organisme assureur émetteur du contrat - adresse de l'organisme assureur figurant sur le contrat :

« Je soussigné (nom, prénom) .............................................................. demeurant (adresse du souscripteur) ............................................................. déclare renoncer au contrat d'assurance n° .............................................................. auquel j'avais souscrit le .................................................... par l'intermédiaire de (nom et adresse de l'intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ............................................................... . Date ............................................................... Signature du souscripteur. »

En apposant sa signature au bas de la demande d'adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l'article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l'existence et des conditions d'exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d'opérations d'assurance et avoir reçu, conformément à l'article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.

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