Questions fréquemment posées

Accueil Mon Contrat Santé complémentaire et mutuelle santé Questions fréquemment posées

Existe-t-il une date limite pour choisir son médecin traitant ?

Il n'y a pas de limite dans le temps. Vous devez signer le formulaire d'inscription par le médecin de votre choix. Le formulaire est disponible dans les caisses d'Assurance maladie ou sur le site www.ameli.fr. Il est fortement conseillé de le choisir car dans le cas contraire vous serez moins bien remboursés par la Sécurité sociale.

Peut-on changer de médecin traitant ? Et comment ?

Il est possible de changer de médecin traitant. Il suffit simplement d'envoyer à sa caisse d'Assurance maladie le formulaire signé par le nouveau médecin, cette déclaration annulant le choix précédent.

Haut de page

Le médecin traitant peut-il imposer le choix d'un spécialiste ?

Le médecin peut seulement recommander un spécialiste à son patient. Ce dernier reste libre de suivre ou non la recommandation de son médecin traitant.

Haut de page

Que se passe-t-il lorsque le médecin traitant est absent ou lorsqu'on est en vacances ?

Si le médecin traitant est absent ou si vous êtes en vacances, vous pouvez sans problème consulter directement un autre médecin sans pénalités.

Haut de page

Si je pars en vacances à l'étranger, comment suis-je assuré ?

Si vous ne dépassez pas les frontières de l'Union Européenne : La Sécurité sociale rembourse les soins dans tous les pays de l'UE. Pour cela, il faut demander la carte européenne d'Assurance Maladie, valable un an, à votre caisse de Sécurité sociale, pour chaque pays de séjour.

Si vous dépassez les frontières de l'UE : Certaines caisses de la Sécurité sociale peuvent rembourser vos frais engagés sur présentation des factures sans toutefois dépasser les plafonds des remboursements prévus en France.

Haut de page

A quoi correspond le dépassement d'honoraire ?

Certains professionnels de Santé conventionnés peuvent, dans certaines conditions, vous facturer des dépassements d'honoraires. Le dépassement d'honoraire n'est pas pris en charge par votre régime obligatoire.

Haut de page

Qu'est ce que l'entente préalable ?

Certains soins nécessitent l'accord préalable de prise en charge de la Caisse d'Assurance Maladie, appelée entente préalable.
Elle est entre autre obligatoire :
- pour l'exécution de certains soins, tels les actes de kinésithérapie ;
- pour les soins d'orthopédie dento-faciale, c'est-à-dire les appareils destinés à redresser les dents des enfants et adolescents

Haut de page

Pour quels soins le devis est obligatoire ?

Dans le cas de dépassement d'honoraires pour des soins relatifs à une prothèse dentaire ou à la malposition des dents (orthodontie), le praticien doit vous remettre un devis signé, comportant des mentions obligatoires telles que: la description du traitement, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire, la durée de validité du devis...

Haut de page

Comment faire la demande d'entente préalable ?

Votre praticien vous remet un formulaire de demande d'entente préalable dûment rempli. Vous devez ensuite l'envoyer au service médical de votre caisse d'assurance maladie.

Haut de page

Qu'appelle-t-on tarif conventionné ?

C'est la base de remboursement utilisée par la Sécurité Sociale pour chacun des actes ou chacune des prescriptions délivrés par les professionnels de santé.

Haut de page

Qu'est ce que le Ticket modérateur ?

Il s'agit de la part des frais qui reste à votre charge (ou de celle de votre mutuelle ou de votre assurance complémentaire), après remboursement de la Sécurité Sociale.

Haut de page

Que signifie le Tiers Payant Pharmaceutique ?

Ce système évite à l'assuré de faire l'avance des frais de médicaments, le pharmacien est directement réglé par la compagnie d'assurance.

Haut de page

Qu'appelle-t-on le forfait journalier ?

C'est le montant correspondant à votre participation aux frais d'hôtellerie pour chaque journée passée à l'hôpital. II n'est pas pris en charge par votre régime obligatoire.

Haut de page

Quelle est la différence entre l'assurance santé et la prévoyance ?

La mutuelle ou l'assurance santé vient en renfort de la Sécurité Sociale lors de vos dépenses de santé.
L'assurance prévoyance permet de s'assurer un revenu durant la période de maladie d'invalidité par exemple.

Haut de page

Qu'appelle-t-on le régime de prise en charge à 100% ?

Si votre état de santé ou votre situation le justifie (affection longue durée, invalidité...), vous pouvez être exonéré du Ticket Modérateur par la Sécurité Sociale, c'est-à-dire remboursé par elle à 100% du Tarif de Convention. Uniquement les frais dépassant le Tarif de Convention sont à votre charge. La décision d'exonération est prise sur avis du contrôle médical par la caisse d'assurance maladie et est notifiée à l'assuré.

Haut de page

Qu'est ce qu'un contrat responsable ?

Le contrat responsable est un type de contrat de complémentaire santé en vigueur depuis le 1er janvier 2006 qui ne rembourse pas les pénalités (hausse du tarif et baisse du taux de remboursement) consécutives au non respect du parcours de soins.

Haut de page